Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Ghislain Pons - médiation culturelle », dont le siège social est au 56, avenue de la république à Loriol sur Drôme (26270), et de son client dans le cadre de la vente d'une prestation de visite guidée et d'accompagnement touristique.

Toute prestation accomplie par « Ghislain Pons - médiation culturelle » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises.

Le client peut consulter la grille tarifaire sur demande ou sur le site internet. Les prix sont réévalués chaque année.

Les prix sont soumis à la variation de la saisonnalité. Les tarifs d’hiver sont applicables du 16 octobre au 14 mars, sauf périodes particulières comme la Fête des Lumières ou les fêtes de Noël, qui ont une grille particulière, sur demande. Les tarifs d’été sont applicables du 15 mars au 15 octobre.

« Ghislain Pons - médiation culturelle » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n°3 : Visites pour les individuels

Le tarif individuel s’applique lorsque la visite guidée est programmée à une date précise, à une heure précise, et que le parcours de la visite guidée est déterminé par « Ghislain Pons - médiation culturelle » seul.

Dans le cadre des visites guidées annoncées sur le site internet cicerhone.com, les billets peuvent être vendues le jour même, jusqu’au début de la visite.

 

Clause n° 4 : Heure supplémentaire

Une heure supplémentaire peut être facturée lorsque celle-ci a été demandée à la dernière minute, au cours de la même prestation.

 

Clause n° 5 : Indemnité de repas :

Pour les circuits d'une durée supérieure à 5 heures, un repas devra être proposé au guide ou, le cas échéant, une indemnité compensatoire de 15 euros pourra être facturée.

 

Clause n° 6 : Visites guidées dans les musées :

Durée maximale des visites guidées dans les musées : 2 heures. Les groupes sont limités à 20-30 personnes en fonction des musées.

« Ghislain Pons - médiation culturelle » ne peut être tenu pour responsable des dommages causés aux biens par les visiteurs dans les musées, au cours de la visite guidée.

 

Clause n° 7 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que « Ghislain Pons - médiation culturelle » serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Claude n° 8 : Acompte

Pour certaines périodes de très haute saison, un acompte peut être demandé. Cet acompte est d’un montant de 30 % de la totalité du montant de la facture, il est validé au moment de la commande et confirme la demande de prestation.

 

Clause n° 9 : Escompte de règlement

Aucun escompte de règlement ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 10 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit en espèces ;

  • Soit par chèque ;

  • Soit par virement. Le numéro de compte sera fourni au client sur demande.

 

Clause n° 11 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation dans les 30 jours suivants le jour de réception de la facture, l’acheteur doit verser à « Ghislain Pons - médiation culturelle » une pénalité de retard égale à 15%.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Clause n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de « Ghislain Pons - médiation culturelle ».

 

Clause n° 13 : Réserve de propriété

Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, « Ghislain Pons - médiation culturelle » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement de la prestation.

 

Clause n° 14 : Annulation :

Tout service annulé dans les trois jours précédant le service est intégralement dû.

 

Clause n° 15 : Cession de prestation

En cas d’impossibilité du client de se rendre à la prestation commandée plus tôt, le client pourra céder la prestation à un tiers, mais s’il a prévenu « Ghislain Pons - médiation culturelle » au minimum trois jours avant.

 

Clause n° 16 : Force majeure

Les horaires sont proposés à l'amiable lors du devis et sont modulables selon l'intérêt du client du jour de la prestation.

La responsabilité de « Ghislain Pons - médiation culturelle » ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 17 : Décalage du début de la prestation

La responsabilité de « Ghislain Pons - médiation culturelle » ne pourra pas être mise en cause si le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un retard du client. Le temps de ce retard sera facturé au même titre que si le client était arrivé à l’heure.

 

Clause n° 18 : Fermeture exceptionnelle des musées

La responsabilité de « Ghislain Pons - médiation culturelle » ne pourra pas être mise en cause si un site touristique payant, tel qu’un musée, prévu au programme de la visite du client, a décidé du changement d’horaire d’ouverture de manière inopinée, sans en avoir averti le public à l’avance.

 

Clause n° 19 : Responsabilité civile

« Ghislain Pons - médiation culturelle » ne peut être tenue responsable du comportement inapproprié de son client au cours de sa prestation de visite guidée ou d’accompagnement, ni des dégradations causées aux biens de tiers.

 

Clause n° 20 : Assurances

En cas d'accident pendant la prestation, sur la personne du guide ou des clients, « Ghislain Pons - médiation culturelle » et son client pourront avoir affaire à leurs sociétés d'assurances. La responsabilité civile professionnelle de la société « Ghislain Pons - médiation culturelle » est assurée par Matmut à Valence.

 

Clause n° 21 : Vos données personnelles

A la suite d’une réservation par mail, vos données personnelles (nom, prénom, adresse mail) sont collectées dans le cadre d’un programme de diffusion. Cependant, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez faire valoir ce droit sur simple demande par courrier ou par mail.

 

Clause n° 22 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Le Fanal, 2-4 Rue Sabaton, 26100 Romans.

 

Fait à Loriol sur Drôme, le 07 octobre 2016

 

 « Ghislain Pons - médiation culturelle »

P/o Ghislain Pons

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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